MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE
VENTE
I. MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, nous portons à la connaissance des utilisateurs du site www.visionairstudio.fr les informations suivantes :
• Éditeur du site : VisionAir Studio, entreprise individuelle représentée par Madame
Aurore PUGET.
• Siège social : 20 route de Dizeron, 16100 Châteaubernard.
• Immatriculation : SIRET 939 206 199 00035.
• Directeur de la publication : Madame Aurore PUGET.
• Contact : VisionAirStudio@hotmail.com
• Hébergeur du site : Adobe Systems Incorporated, 345 Park Avenue, San Jose, CA
95110, USA.
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 : OBJET ET IDENTIFICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre VisionAir Studio, entreprise individuelle représentée par Madame Aurore PUGET, dont le siège social est situé au 20 route de Dizeron, 16100 Châteaubernard., immatriculée sous le numéro SIRET 939 206 199 00035, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations de services proposées, à savoir la réalisation de prises de vues photographiques, vidéographiques, ainsi que la réalisation de prises de vues aériennes par drone et les prestations de post-production associées.
Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions, lesquelles prévalent sur tout autre document ou échange préalable, notamment les conditions générales d’achat du client. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute réservation. Toute commande réservant une prestation ou toute prestation débutée valide automatiquement l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client.
ARTICLE 2 : COMMANDE ET RÉSERVATION
La réservation des prestations est considérée comme ferme et définitive uniquement après la signature du devis par le Client, précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord », et le versement d'un acompte de 30 % du montant total de la prestation. À défaut de réception du devis signé et de l'acompte dans un délai de 7 jours calendaires suivant l'envoi des documents, le Prestataire se réserve le droit d'annuler la réservation et ne garantit plus la disponibilité de la date sollicitée.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Toute modification ultérieure des informations fournies par le Client pourra entraîner un ajustement du devis initial.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, dès lors que la réservation est confirmée, le Client ne peut prétendre à un droit de rétractation.
ARTICLE 3 : TARIFS ET MENTION « À PARTIR DE »
Les prix des prestations sont indiqués en euros. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.
La mention « à partir de » figurant sur les outils de communication du Prestataire constitue une simple indication tarifaire indicative et non contractuelle. Le prix définitif est établi lors de la réalisation du devis personnalisé, lequel tient compte des besoins spécifiques, des options choisies et des contraintes techniques éventuelles liées au lieu de la mission, notamment pour les prises de vues aériennes.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jour calendaire à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs. Toute demande de modification ou d'ajout de prestations non prévues au devis initial fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis complémentaire.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement des prestations peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire, chèque (accepté uniquement pour le règlement de l'acompte) ou en espèces. Pour tout paiement en espèces, un reçu numéroté sera établi et remis au Client le jour de la prestation.
Le solde de la prestation est dû au plus tard le jour de l'exécution de celle-ci, sauf accord écrit préalable prévoyant un paiement différé. La livraison des fichiers numériques ou des supports finaux ne sera effectuée qu'après réception du paiement intégral de la facture.
À défaut de paiement du solde à l'échéance convenue, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux dispositions du Code de commerce. Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre toute livraison de fichiers jusqu'au règlement complet des sommes dues.
ARTICLE 5 : OPTIONS ET PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le Prestataire propose diverses options et prestations complémentaires, telles que l'impression sur site via studio mobile, les prises de vues aériennes additionnelles par drone, la fourniture de supports de stockage (clés USB supplémentaires), la création de livres photo, ainsi que tout service additionnel susceptible d'être développé par le Prestataire à l'avenir.
Toute option ou prestation supplémentaire sollicitée par le Client, qu'elle soit ajoutée avant ou pendant la réalisation de la mission, doit faire l'objet d'un devis complémentaire écrit. La validation de ce devis par le Client vaut acceptation du tarif et des conditions associées.
Le paiement des options et prestations complémentaires est exigible immédiatement après la validation du devis complémentaire et avant la réalisation de la prestation ou la livraison des supports correspondants. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande d'option effectuée le jour même de la prestation si les contraintes techniques, logistiques ou le planning ne permettent pas sa mise en œuvre dans des conditions optimales.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours est exclu pour les prestations de services dont l'exécution a débuté avec l'accord préalable du Client avant la fin du délai de rétractation.
En validant la réservation et en versant l'acompte, le Client donne son accord exprès pour que la prestation soit réalisée avant la fin du délai de 14 jours et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement effectuée.
De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel (fichiers numériques, photos, vidéos) dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, qui reconnaît ainsi qu'il perd son droit de rétractation.
ARTICLE 7 : DÉROULEMENT ET RETARD
Les horaires fixés pour la prestation sont impératifs. Tout retard du Client pourra être déduit du temps de séance initialement prévu, sans réduction du prix. Au-delà d’un retard de trente (30) minutes, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la séance ; dans ce cas, l’acompte versé restera acquis au Prestataire à titre d'indemnité pour le temps bloqué et le manque à gagner, sans préjudice de tout autre recours.
Le Client s'engage à garantir au Prestataire des conditions de travail sereines. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences (manquements, erreurs, clichés manquants) d'une gêne occasionnée durant la prestation par des tiers (invités, photographes amateurs, ou tout autre intervenant). Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre la prestation si les conditions de travail ou de sécurité ne sont plus remplies par la faute de tiers ou du Client.
ARTICLE 8 : SÉCURITÉ ET BIEN-ÊTRE ANIMAL
Pour toutes les séances impliquant un ou plusieurs animaux, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre, d'écourter ou d'annuler la séance sans préavis si le comportement de l'animal présente un risque (agressivité), ou si l'animal manifeste un stress intense ou un inconfort majeur. Dans une telle situation, la prestation sera considérée comme due en intégralité, le temps de présence du Prestataire ayant été mobilisé.
Le Client est responsable de la conduite et du contrôle de son animal durant toute la durée de la séance. Il assume l'entière responsabilité civile pour tout dommage corporel ou matériel causé par l'animal, y compris les dégâts matériels occasionnés au matériel photographique ou informatique du Prestataire. Il appartient au Client de s'assurer que son animal est en état d'être photographié et, si nécessaire, d'être couvert par une assurance responsabilité civile adéquate.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ MINEURS
Les mineurs sont placés sous la garde et la surveillance exclusive de leurs parents ou de l’accompagnateur légal présent lors de la prestation. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'accident, de dommages matériels ou corporels causés par les enfants, ou résultant du non-respect des consignes de sécurité édictées par le Prestataire.
Les parents ou accompagnateurs légaux s'engagent à veiller au bon comportement des mineurs et à ce qu'ils ne portent pas atteinte à l'intégrité du matériel du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre la prestation si la sécurité des mineurs, celle du matériel, ou celle des tiers ne peut plus être garantie en raison d'un manque de surveillance ou d'un comportement inapproprié, sans que cela n'ouvre droit à un quelconque remboursement pour le Client.
ARTICLE 10 : PRESTATIONS AÉRIENNES (DRONE)
Le Prestataire, télépilote de drone déclaré auprès de la DGAC, s'engage à exercer son activité dans le strict respect de la réglementation en vigueur. La réalisation des prises de vues aériennes est conditionnée par les conditions météorologiques, le respect des zones de vol et l’obtention des autorisations administratives nécessaires.
En cas d'impossibilité de vol imputable à des contraintes externes (conditions météorologiques défavorables, zones réglementées, interdictions temporaires, refus préfectoral ou tout autre motif de sécurité imposant l'annulation du vol), le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de cette partie de la prestation. Dans cette hypothèse, le Prestataire proposera prioritairement un report de la date de la mission. Si aucun report n'est possible, le Prestataire procédera au remboursement de la part du devis correspondant uniquement à la prestation « drone » (au prorata du montant total). Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client pour cette annulation.
Il est entendu que si le vol de drone n'a pas pu être réalisé mais que le reste de la prestation (photo/vidéo au sol) a été effectuée, cette dernière reste due intégralement au tarif convenu.
ARTICLE 11 : POST-TRAITEMENT ET STYLE ARTISTIQUE
Le Prestataire livre au Client l'intégralité des clichés (fichiers bruts et photos retouchées). La sélection, le tri et le post-traitement des images sont effectués exclusivement par le Prestataire, selon son propre regard et sa vision artistique. Le Client reconnaît avoir pris connaissance du portfolio du Prestataire et déclare être familier avec son style photographique.
En conséquence, le Client ne peut exiger une retouche supplémentaire ou un traitement spécifique fondé sur des goûts personnels, dès lors que le travail livré est conforme au style habituel du Prestataire. Toute demande de retouche additionnelle fera l'objet d'un nouveau devis.
En ce qui concerne les fichiers bruts (fichiers non retouchés), le Client est informé qu'ils constituent des documents de travail. Le Prestataire décline toute responsabilité quant à la qualité de rendu ou à l'utilisation ultérieure de ces fichiers par le Client si celui-ci choisit de les traiter lui-même.
ARTICLE 12 : RÉCLAMATION
Toute réclamation concernant la prestation fournie doit être formulée par écrit (e-mail avec confirmation de lecture ou courrier recommandé) dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la livraison des fichiers. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. Le Client s’engage à fournir tout élément justificatif de sa contestation. Le Prestataire s’efforcera de trouver une solution amiable avec le Client avant toute action judiciaire.
ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La réalisation des prestations ne constitue pas une cession de la propriété intellectuelle des œuvres produites. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, VisionAir Studio demeure l'unique titulaire des droits d'auteur sur l'ensemble des photographies et vidéos réalisées.
Le paiement intégral de la prestation donne au Client un droit d'usage privé, personnel et non cessible des images livrées. Ce droit d'usage permet au Client d'archiver, de conserver et de réaliser des tirages pour un usage strictement privé.
Toute publication publique, notamment sur les réseaux sociaux (Instagram, Facebook, etc.), est autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
Le Client doit impérativement mentionner le crédit photographique/vidéographique : "VisionAir Studio - www.visionairstudio.fr".
Le Client s'engage à identifier le compte officiel @VisionAirStudio sur les plateformes concernées.
Toute modification profonde des fichiers, toute revente ou toute utilisation commerciale des images est strictement interdite sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
La livraison des fichiers bruts ne saurait être interprétée comme une renonciation du Prestataire à ses droits d'auteur. En cas de souhait d'utilisation commerciale ou de retouches additionnelles sur les fichiers livrés, une facturation complémentaire sera établie sur devis.
ARTICLE 14 : DÉLAIS DE LIVRAISON
Le délai de traitement et de livraison des fichiers est estimé entre trois 3 et six 6 semaines à compter de la date de la prestation. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction de la charge de travail du Prestataire.
Le Prestataire s'engage à informer le Client en cas de retard imprévu. Dans tous les cas, un retard de livraison ne pourra être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, le remboursement des sommes versées, ou le versement de dommages et intérêts. Le Client renonce à faire valoir toute autre revendication liée à ce dépassement de délai, sauf en cas de retard manifestement déraisonnable et non justifié.
ARTICLE 15 : DURÉE DE CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Le Prestataire archive les fichiers numériques sur des supports de stockage sécurisés. Toutefois, cette conservation est effectuée à titre gracieux et sans garantie de durée illimitée. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation des données stockées, quelle qu'en soit la cause (défaillance technique, obsolescence, catastrophe naturelle, etc.).
Dès la livraison des fichiers, le Client est seul responsable de leur conservation et de leur sauvegarde. Il est vivement invité à multiplier les supports de stockage (disques durs, cloud, supports physiques) dès réception pour prévenir tout risque de perte définitive. Le Prestataire recommande au Client de ne pas se reposer exclusivement sur l'archivage effectué par le Prestataire, qui ne constitue pas une obligation de résultat sur le long terme.
ARTICLE 16 : DROIT À L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION
La réalisation des prestations ne vaut pas autorisation automatique de diffusion des images par le Prestataire. Un formulaire distinct de « Consentement au droit à l’image » devra être rempli et signé par le Client avant ou le jour de la séance.
L’autorisation de diffusion, lorsqu’elle est accordée par le Client, est valable pour une durée de deux 2 ans à compter de la date de la séance, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation écrite du Client par lettre recommandée.
Dans l'hypothèse où le Client aurait bénéficié d'un tarif préférentiel ou d'une remise spécifique en contrepartie de l'autorisation de diffusion (notamment pour la promotion des activités du Prestataire sur ses réseaux sociaux ou site internet), tout refus ultérieur de diffusion ou retrait de l'autorisation par le Client entraînera, de plein droit, la facturation immédiate de la différence entre le tarif préférentiel appliqué et le tarif standard du Prestataire en vigueur à la date de la prestation.
ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE ET ALÉAS TECHNIQUES
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la loi, ou de tout événement imprévisible et indépendant de sa volonté rendant la prestation impossible (maladie, accident, catastrophe naturelle, restrictions gouvernementales).
En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation, le Prestataire s'engage à proposer au Client un report de date sans frais supplémentaires. Le Client accepte que le report soit la solution privilégiée. Aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client dès lors qu'un report est possible et proposé par le Prestataire.
En cas de défaillance technique majeure indépendante de la volonté du Prestataire (panne de matériel, perte de données non récupérables), la responsabilité du Prestataire sera strictement limitée au remboursement des sommes déjà versées par le Client pour la prestation concernée. Le Client renonce expressément à toute demande de dommages et intérêts ou d'indemnisation complémentaire pour préjudice moral ou financier.
ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations collectées par le Prestataire (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone) sont strictement destinées à la gestion administrative et commerciale de la relation client. Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins publicitaires. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en adressant une demande écrite au Prestataire.
ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (dont les coordonnées seront communiquées sur demande). En dernier ressort, tout litige sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort du siège social de VisionAir Studio (Chateaubernard 16100).
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus. Toute commande réservée ou prestation réalisée ou débutée valide automatiquement l’acceptation de ces conditions générales de vente par le Client.